Catégorie : Veille

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-25957  » Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… qui rappelait que les délais et le formalisme Lire la suite

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28842  » Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 18-11075  » Attendu que la société Axa fait grief à l’arrêt de dire qu’elle doit sa garantie à M. X… Lire la suite

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 18-11075  » Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que c’était en qualité d’assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat et Lire la suite

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-27604  » Mais attendu qu’ayant relevé que, si l’acte de vente faisait état d’un talus, il ne précisait pas l’ampleur Lire la suite

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28513  » Attendu que, pour rejeter la demande de la société VDF en condamnation de la société Aviva à prendre Lire la suite

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-24111  » Qu’en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à Lire la suite

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112  » Vu les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la Lire la suite