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Mise en cause judiciaire et qualité à défendre de l’assureur

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 18-11075

 » Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que c’était en qualité d’assureur décennal des sociétés Gypp et Sopeybat et non en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage que la société Axa avait été appelée aux opérations d’expertise, la cour d’appel a violé le texte susvisé. « 

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Par Antarius Avocats

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