Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, déclaraient le 21 mars 2020 qu’un terrain d’entente avait été trouvé pour maintenir l’activité de la plupart des chantiers en cours malgré l’épidémie Covid-19, le plan de prévention diffusé par l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux publics), contenant les préconisations qui ont été en...

- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions administrativesI - LA COMPETENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ETENDUE AUX FINS DE NON-RECEVOIR :Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 maintient pour l’essentiel le dispositif qui existait déjà s’agissant des attributions du juge...