Commentaires du jugement du Tribunal administratif de NANTES, 14 décembre 2016, Commune de GENEST SAINT ISLE, n°1503307 et du jugement du Tribunal administatif de NANTES, 1er mars 2017, Commune de LOURESSE ROCHEMENIER, n°1409690L’intervention volontaire de l’assureur de responsabilité décennale est habituellement jugée irrecevable devant le juge administratif, qui retient alors que : « Considérant que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité...

La sanction classique de l’empiètement sur le terrain d’autrui est la démolition en application des dispositions de l’article 545 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » L’action en démolition d’une construction empiétant sur le fonds d’autrui est imprescriptible, au même titre que le droit de propriété qui est perpétuel, sauf à rapporter la preuve, par l’auteur de l’empiètement,...