Travaux supplémentaires, sujétions imprévues, retards de livraison, non conformités ou mal façons, difficultés, retards ou refus de paiements, … La vie d’un chantier n’est pas toujours un long fleuve tranquille et les occasions de crispations sont nombreuses pour le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et/ou les constructeurs. Ces difficultés donnent souvent lieu à une première phase de discussions amiables menée plus ou moins aisément selon le degré de dépendance économique ou de partenariat commercial existant entre les parties et l’urgence...

Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à la location saisonnière. Il a obtenu à cette fin un permis de construire qu’il a régulièrement affiché sur sa propriété. En prenant connaissance de ce projet, les voisins de Monsieur X., Monsieur et Madame P., constatent que cette extension entraînera une...