Par un arrêt CHIRIGNAN (Cass, 1ère civ, 29 février 2000, n° 97-19143), la Cour de cassation avait étendu la garantie de l’assureur RC décennale aux existants qui ne constituent donc pas les ouvrages à la réalisation desquels l’entrepreneur a contribué, alors que la garantie facultative relative aux dommages causés aux existants, du fait de l’exécution des travaux objets du marché, n’avait pas été souscrite. La Cour de cassation avait alors dû traiter un vide juridique, puisqu’à cette époque la notion d’existant...

Un avis (n°17010) de la Cour de cassation en date du 04 juillet 2017 est venu préciser les contours de l’indemnité d’occupation mensuelle dans le cadre d’un bail d’habitation. La clause résolutoire est une stipulation permettant de constater la résolution (l’anéantissement rétroactif) d’un bail à compter d’une certaine date à raison de l’inobservation par une partie de ses obligations. La résolution est donc bien souvent constatée à une date précise mais qui ne correspond pas forcément à la date...