Il est constant que l’avant contrat précédent une vente immobilière, au même titre que le contrat ayant pour objet la construction d’une maison individuelle, doit être notifié dans les conditions prévues à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.Cette obligation a été renforcée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, puisque désormais les contrats doivent impérativement indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation...

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2018, la cour d’appel d’ANGERS (Cour d’appel d’Angers, Chambre A civile, SAMCV/GREFFIER et autres, n° 16/00144, arrêt en pièce jointe ci-après) a très clairement rappelé quelques principes fondamentaux en matière de preuve et d’assurance, en indiquant qu’il appartenait à l’assuré de justifier non seulement de l’existence du contrat d’assurance responsabilité décennale, mais également de justifier de son contenu et de son étendue. Elle a ainsi rappelé que « l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit...