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Vices cachés et action récursoire de l’entrepreneur contre le fabricant

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-24111

 » Qu’en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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