Retrouvez ici tous les liens de la lettre d’information interne à portée de main. DEFI SPORTIF ENTREPRISES OCTOBRE ROSE 2024 Plaquette de présentation Note d’informations : Lire la suite
Catégorie : Veille
L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DE L’ASSUREUR PAR LE CONSTRUCTEUR DEVANT LA COUR D’APPEL EST CONDITIONNEE A UNE EVOLUTION DU LITIGE
(Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, RG : 18/04106) Les époux HV ont confié la réalisation de travaux d’enduit sur leur maison d’habitation à Lire la suite
COPROPRIETE – DROIT AU MAINTIEN D’UNE ENSEIGNE PAR PRESCRIPTION
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020 (Cass, 3ème civ, 22 octobre 2020, n° 19-21.732) la cour de cassation indique que le copropriétaire qui Lire la suite
CCMI et manquement du Maître de l’ouvrage à ses obligations contractuelles
CA ANGERS, civile A, 28 septembre 2020, n° 16/02411 Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre Lire la suite
Fonctionnement de l’ASL et force obligatoire des statuts
Cass, 3ème civ, 14 novembre 2019, n° 18-22739 » Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que, si les statuts de l’ASL et les dispositions légales Lire la suite
Lotissement et caractère réglementaire du règlement
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-21705 » Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, Lire la suite
Promesse de vente et condition suspensive d’obtention d’un permis de construire
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267 » Attendu que la société Foncinvest fait grief à l’arrêt de dire que la condition suspensive relative à l’obtention Lire la suite
Conditions suspensives et devoir d’information du notaire
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267 » Attendu que M. et Mme K… font grief à l’arrêt de mettre hors de cause M. B… ; Lire la suite
Construction voisine et trouble anormal de voisinage
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267 » Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer la somme de 80 000 Lire la suite
