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Implantation non conforme et action en démolition

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28513

 » Attendu que, pour rejeter la demande de la société VDF en condamnation de la société Aviva à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir et reconstruire l’immeuble, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré que la non-conformité de l’immeuble, seul désordre imputable à la société VDF, soit de nature à rendre l’immeuble de M. et Mme X… impropre à sa destination, étant ici observé qu’ils l’ont toujours habité, et qu’il s’ensuit que ce désordre ne présente pas une nature décennale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision irrévocable de condamner la société VDF à démolir et reconstruire l’immeuble de M. et Mme X… caractérisait l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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