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Dommages ouvrage et non respect des prescriptions légales

Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-25957

 » Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… qui rappelait que les délais et le formalisme des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances, prévus dans le cadre de l’assurance obligatoire, étaient d’ordre public, et que dans son dossier ni le formalisme ni les délais n’avaient été respectés par la société MMA, de sorte que celle-ci ne pouvait contester sa garantie et devait l’indemniser entièrement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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