Cass, 3èmeciv, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre, assuré auprès Lire la suite
Catégorie : Publications
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365, Publié au bulletin Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026, la Cour de cassation a Lire la suite
Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être modulée en Lire la suite
L’action en garantie decennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-11.092 Par un arrêt en date du 19 février 2026, dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au Lire la suite
La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens Lire la suite
Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Cass, 3èmeciv, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, Lire la suite
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais Lire la suite
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Cass, 1èreciv, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant Lire la suite
Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il Lire la suite
