Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la Lire la suite
Catégorie : Publications
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducite de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre Lire la suite
L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927 Par un arrêt en date du 12 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé la souplesse de Lire la suite
L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Par un arrêt en date du 9 avril 2026, la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un Lire la suite
Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque Lire la suite
La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Lire la suite
L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour Lire la suite
Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Cass, 3èmeciv, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un local commercial situé au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété Lire la suite
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Cass, 3èmeciv, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre, assuré auprès Lire la suite
