Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, Lire la suite
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Promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne peut empêcher l’exécution forcée de la vente
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que Lire la suite
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l’existence d’un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception Lire la suite
Vente d’immeuble et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, Lire la suite
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n’est pas absolu
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques Lire la suite
Faute dolosive du maître de l’ouvrage et refus de garantie de l’assureur
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des Lire la suite
Acceptation du risque par le maitre de l’ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice Lire la suite
Objet de l’obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe Lire la suite
L’habitabilité de l’ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.871 ; 23-10.105 ; 23-10.965 Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture Lire la suite
