Catégorie : Publications

Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-11.092 Par un arrêt en date du 19 février 2026, dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au Lire la suite

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens Lire la suite

Cass, 3èmeciv, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, Lire la suite

Cass, 3èmeciv, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais Lire la suite

Cass, 1èreciv, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant Lire la suite

Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il Lire la suite

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à Lire la suite

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’immeubles à Lire la suite

Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323, Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé Lire la suite