Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui Lire la suite
Catégorie : Publications
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s’étend pas au cout des travaux de reprise des malfaçons dont il est l’auteur
Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 22-13.330, publié au Bulletin Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une Lire la suite
Panneaux photovoltaïques et éléments d’équipement process
Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960 (Formation de section) L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Lire la suite
Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire, la cour de cassation persiste et signe
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet Lire la suite
Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception Lire la suite
La perte du recours subrogatoire de l’assureur du fait de l’instruction d’une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n’emporte pas la déchéance de garantie de l’assure sur le fondement de l’exception de subrogation
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le Lire la suite
Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre a la réception : point trop n’en faut !
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la Lire la suite
Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture Lire la suite
L’absence de garantie de livraison est constitutive d’un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et ont Lire la suite
