En application de l’article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance Lire la suite
Catégorie : Publications
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunter immobilier: La libéralisation du marché de l’assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par Lire la suite
Validité de la clause d’exclusion de la solidarité et de « l’in solidum » dans les contrats de maîtrise
d’œuvre
Cass, 3ème civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376 Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G Lire la suite
Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l’architecte et le maitre de l’ouvrage:
Cass, 3ème civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428 : Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce Lire la suite
Précisions sur le régime de la subrogation légale de l’assureur
Cass, 3ème civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692 Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l’assureur qui a Lire la suite
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1 erjanvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le Lire la suite
La prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance n’est pas contraire à la constitution !
Conseil constitutionnel., 17 décembre 2021, n° 2021-957 – QPC : Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu Lire la suite
ACTIONS EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE ET CONTROLE DE PROPORTIONNALITE SUR LA SOLUTION REPARATOIRE
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l’année 2021 en matière de contrôle deproportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le Lire la suite
NE CONSTITUE PAS UN OUVRAGE RELEVANT DE LA GARANTIE DÉCENNALE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT N’INCORPORANT PAS DE MATÉRIAUX
Cass, 3ème civ., 10 novembre 2021, n°20-20.294 La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Lire la suite
