Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 S’agissant de l’action syndicale, il résulte de l’article 15 alinéa 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet Lire la suite
Catégorie : Publications
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas Lire la suite
Résurrection de l’article 1792-7 du code civil
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la Lire la suite
Un rapport d’expertise judiciaire ne peut être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d’autres éléments du dossier
Cour d’appel d’Angers, Chambre A civile, 1er avril 2025, n°21/00845 À la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé Lire la suite
La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et Lire la suite
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029 La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux Lire la suite
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui Lire la suite
La clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne s’étend pas à la garantie d’éviction
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui Lire la suite
Désordres et reprise en nature
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très Lire la suite
