Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds Lire la suite
Catégorie : Veille
Servitude de passage et passage de canalisations enterrées
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, alors qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations Lire la suite
Copropriété : désordres aux parties communes imputables à des travaux réalisés par les copropriétaires, nécessité d’une décision judiciaire
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 » Mais attendu qu’ayant constaté que les résolutions d’assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient Lire la suite
Copropriété : autorisation d’empiétement sur une partie commune et majorité des voix requise
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18613 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que l’emprise de l’escalier de secours sur la voie commune de circulation était de Lire la suite
Désordres de carrelage : action en responsabilité contractuelle de droit commun
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et Lire la suite
Assurances construction : désordres évolutifs et prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X… Lire la suite
Vente immobilière : promesse unilatérale de vente, déséquilibre significatif dans les obligations des parties, requalification
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-18670 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Lire la suite
Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
Copropriété : droit réel attaché à un lot de copropriété et caractère pertpétuel
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17240, Publié au bulletin » Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen Lire la suite
