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Servitude conventionnelle : aggravation de la servitude

Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin 

 » Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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