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Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription

Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 

 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont vendu à M. et Mme X… une maison d’habitation ; qu’invoquant avoir subi, lors de fortes pluies survenues le 3 juin 2012, des inondations du sous-sol par refoulement du réseau d’assainissement, M. et Mme X… ont assigné leurs vendeurs, le 25 novembre 2013, en manquement à l’obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, en garantie des vices cachés ; 

(…)

Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de dire prescrite l’action fondée sur le défaut de conformité ; ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat de vente avait été conclu le 31 juillet 2007 et retenu exactement qu’en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription quinquennale expirait le 18 juin 2013, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’action était prescrite à la date de l’assignation ; « 

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Par Antarius Avocats

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