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Servitude de passage et passage de canalisations enterrées

Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin 

 » Qu’en statuant ainsi, alors qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit et que l’acte constitutif du 1er février 1962 ne conférait pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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