Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020 (Cass, 3ème civ, 22 octobre 2020, n° 19-21.732) la cour de cassation indique que le copropriétaire qui Lire la suite
Étiquette : copropriétaires
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé, nullité du mandat du syndic, procédure contradictoire
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin » Mais attendu que, lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article Lire la suite
Copropriété : action en nullité, recevabilité et qualité de contestant
Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-16693, Publié au bulletin » Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que M. X… s’était opposé à la décision de supprimer le Lire la suite
Copropriété : trouble anormal du voisinage, imputabilité
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14191 Mais attendu qu’ayant relevé que le lot n° 5 comprenait la terrasse au-devant de la petite construction accolée à Lire la suite
ASL : régularité de l’assemblée générale et non respect des règles statutaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans Lire la suite
Copropriété : obligation de mise en concurrence et notification des informations nécessaires aux copropriétaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-19580 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, Lire la suite
Copropriété : désordres aux parties communes imputables à des travaux réalisés par les copropriétaires, nécessité d’une décision judiciaire
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14130 » Mais attendu qu’ayant constaté que les résolutions d’assemblée générale des 22 août 1970 et 14 mai 1984 avaient Lire la suite
