Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-15803 » Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016), que M. et Mme X… Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Vente immobilière : promesse unilatérale de vente, déséquilibre significatif dans les obligations des parties, requalification
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-18670 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Lire la suite
Vente immobilière : action en défaut de conformité, délai de prescription
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-15165 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z… ont Lire la suite
Copropriété : droit réel attaché à un lot de copropriété et caractère pertpétuel
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17240, Publié au bulletin » Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen Lire la suite
Action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité : délai de prescription et point de départ
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-10394, Publié au bulletin » Attendu que l’EARL Flacher fait grief à l’arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle Lire la suite
Réparation de sinistre : principe de réparation intégrale
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués, que, si les non-conformités affectant les fondations n’avaient pas Lire la suite
Assurances construction : fissurations de la chape de finition – caractère décennal des désordres
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-17338 » Mais attendu qu’ayant relevé que la chape de finition, réalisée sur toute la surface du bâtiment, était dépourvue de Lire la suite
CCMI : requalification et faute personnelle du gérant
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 16-27680, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Mme Z… et son époux ont confié Lire la suite
Assurances construction : activités déclarées
Cass, 3ème civ, 7 juin 2018, n° 17-16050 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente Lire la suite
