Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-20911 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2016), que M. et Mme X…, propriétaires d’une maison faisant partie Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Désordres affectant un élément d’équipement installé sur un existant (quasi ouvrage)
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17323 (Publication au Bulletin) « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu’un incendie trouvant son origine dans un Lire la suite
Responsabilité du diagnostiqueur et nature des investigations
Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-21942 (Publication au Bulletin) « Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention Lire la suite
Impossibilité de reconstruction à l’identique après sinistre et indemnisation
Cass, 3ème civ, 7 septembre 2017, n° 16-15257 (Publication au Bulletin) « Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’immeuble ne pouvait être reconstruit à l’identique en raison de Lire la suite
Trouble anormal de voisinage et dommages occasionnés au fonds voisin
Cass, 3ème civ, 7 septembre 2017, n° 16-18158 « Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des Lire la suite
Copropriété et affectation des combles
Cass, 3ème civ, 7 septembre 2017, n° 16-18908 « Mais attendu qu’ayant relevé, par une interprétation souveraine, que le règlement de copropriété était muet sur la nature Lire la suite
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Sous-traitants d’un marché public et paiement direct : attention à préserver vos droits
Sous-traitants d’un marché public et paiement direct : attention à préserver vos droits. Trois arrêts récents du Conseil d’Etat nous fournissent l’occasion de rappeler les règles Lire la suite
De la nécessité de rappeler l’enjeu essentiel de la définition préalables des besoins dans un marché public
La définition préalable des besoins est une étape déterminante dans un marché public. Détaillée, tenant précisément compte des attentes de l’acheteur public définies en fonction Lire la suite
