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Vente immobilière et défaut de réalisation des conditions suspensives

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-21744

« Mais attendu qu’ayant constaté que M. et Mme X… avaient été mis en demeure de procéder à la signature de l’acte authentique de vente et retenu, par un motif non critiqué, qu’ils ne démontraient pas avoir formulé une quelconque demande de prêt correspondant aux caractéristiques définies par la promesse de vente et qu’ils avaient empêché la réalisation de la condition suspensive qui, de ce fait, était réputée accomplie, la cour d’appel en a exactement déduit que la clause pénale était due. »

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Par Antarius Avocats

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