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Défaut de validité du mandat du syndic et nullité des assemblées générales de copropriété

Cass, 3ème civ, 14 septembre 2017, n° 16-17971

« Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que, si la nullité du mandat de syndic ne peut être invoquée qu’à l’expiration du délai de trois mois ayant suivi sa désignation, les assemblées générales postérieures à celle du 2 décembre 2003, convoquées par un syndic dont le mandat était nul, sont annulables, à condition toutefois qu’elles aient été successivement contestées dans le délai de recours prescrit par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l’article 42, alinéa 2, précité, l’annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul, peu important qu’il n’ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce syndic, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

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Par Antarius Avocats

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