Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Garantie RC Décennale et activités déclarées
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-24528 « Vu l’article L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa à garantir Lire la suite
Clause de conciliation préalable et fin de non recevoir
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-24642 (Publication au Bulletin) « Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt Lire la suite
Clause d’exclusion de garantie et condition de validité
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, 16-21278 « Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat d’assurance souscrit par cette société auprès de la société Axa France IARD Lire la suite
Assurance RC Décennale obligatoire et commencement des travaux
Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-20211 « Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la Lire la suite
L’extension de l’obligation de moyens du diagnostiqueur
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017 (n°16-21.942), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative à Lire la suite
Colloque Droit de la construction – 10 novembre 2017 – Ordre des Avocats au barreau d’Angers
Laurent Bezie participe à la 4ème édition du colloque Droit de la construction organisé par le barreau d’Angers le 10 novembre 2017 à la cité de Lire la suite
Responsabilité pénale du propriétaire bailleur au titre des constructions irrégulièrement édifiées par son locataire et dont il a connaissance
Cass, Crim, 24 octobre 2017, n° 16-87178, « Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies et confirmer le jugement tant sur la Lire la suite
Copropriété et expiration du mandat du syndic
Cass, 3ème civ, 19 octobre 2017, n° 16-24646 (Publication au Bulletin) « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… et Mme Y… avaient été convoqués à l’assemblée générale du Lire la suite
