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Assurance RC Décennale obligatoire et commencement des travaux

Cass, 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-20211

« Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2016), que M. X… et Mme Y…, maîtres de l’ouvrage, ont, sous la maîtrise d’œuvre de Mme Z…, confié à différents intervenants, dont la société Urando, chargée de la pose et de l’installation d’un système de chauffage et assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), la construction d’une maison individuelle ; que, des désordres ayant été constatés, M. X… et Mme Y… ont, après expertise, assigné en réparation Mme Z…, les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs ;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes à l’encontre des MMA, l’arrêt retient que, s’il est exact que la notion d’ouverture de chantier à la date à laquelle l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour la responsabilité décennale doit d’entendre comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré, il en va différemment lorsque l’assureur, comme il en a la possibilité, a inclus dans la police une clause prévoyant que la date d’ouverture de chantier est celle de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, qu’il résulte de l’article 8 2) des conditions générales du contrat produites aux débats et dont la teneur n’est pas contestée, sous le titre « conditions d’application des garanties », que la « date réglementaire de l’ouverture du chantier ou, à défaut de DROC, le début d’exécution des travaux doit intervenir dans la période de validité des assurances », que, l’avenant incluant l’activité de chauffagiste ayant été signé le 8 décembre 2005, la garantie décennale pour cette activité n’était applicable au profit de la société Urando que pour les chantiers d’installation de chauffage dont la DROC, à supposer qu’il en existe une, serait postérieure à cette date, qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier a été faite le 15 novembre 2005 et qu’en conséquence, l’activité de chauffagiste de la société Urando au titre de ce chantier n’était pas garantie en responsabilité décennale par les MMA ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des textes précités, qui sont d’ordre public, et des clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant l’annexe 1 de l’article A. 243-1, que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance et que cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

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Par Antarius Avocats

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