Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Garantie décennale et désordres futurs
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 (publication au bulletin) » Attendu que, pour condamner la société AXA France à payer à M. et Mme Lire la suite
Vente d’immeuble et obligation de délivrance
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 16-27650 « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, s’agissant de la vente d’une maison d’habitation, le système de chauffage dont Lire la suite
Préjudices et administration de la preuve
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 16-28505 » Mais attendu qu’ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que M. X… n’avait fait valoir aucun Lire la suite
Responsabilité décennale et imputabilité des désordres
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-10356 » Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres provenaient essentiellement d’un défaut de conception par l’absence de prise en Lire la suite
Concours de responsabilité et imputabilité
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 16-27244 et 16-27531 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’argumentation présentée par la SMABTP, selon laquelle M. X… ne saurait Lire la suite
Fournisseur de matériaux et qualité de constructeur
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-15962 (publication au bulletin) » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux Lire la suite
Promesse unilatérale de vente et indemnité d’immobilisation
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-14627 » Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que l’avenant prévoyait uniquement une prorogation du délai de réalisation de la Lire la suite
Pacte de préférence et conditions d’opposabilité au tiers
Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-11111 » Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le bénéficiaire d’un pacte de préférence n’était en droit d’exiger l’annulation de Lire la suite
