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Vente d’immeuble et obligation de délivrance

Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 16-27650

«  Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, s’agissant de la vente d’une maison d’habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue un manquement à l’obligation de délivrance et relevé que le système de chauffage de la maison acquise par M. et Mme Z… était hors d’état de fonctionner, la cour d’appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être accueillie sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance ; « 

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Par Antarius Avocats

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