Clause de réalisation d’une étude préalable

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112 » Vu les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la Lire la suite

CCMI et qualification

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112 » Attendu que, pour condamner la société Azur et construction, in solidum avec la société MMA, à payer diverses Lire la suite

CCMI et conséquences de la nullité du contrat

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-12537 » Mais attendu qu’ayant retenu que les désordres constatés consistaient en une erreur d’implantation de l’angle du bâtiment, une Lire la suite

Clause de réalisation d’une étude préalable et exclusion de garantie

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-22112 » Vu les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la Lire la suite

VEFA et obligation d’information du vendeur constructeur

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26141 » Attendu que M. et Mme B… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat Lire la suite

Attestation d’assurance et information sur la nature des garanties

Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-26424 » Mais attendu qu’ayant retenu que l’attestation d’assurance responsabilité civile contractuelle, délivrée à l’entreprise assurée, devait fournir des informations Lire la suite

Attestation d’assurance RC contractuelle et mention des limites de garantie

5ème colloque du droit de la construction

Me Laurent BEZIE intervient au 5ème colloque du droit de la construction organisé par l’Ordre des avocats du Barreau d’Angers et qui se déroule le Lire la suite

Garantie décennale et imputabilité

Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23996 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’imputabilité de l’infestation par la mérule aux travaux réalisés en 2002 par Lire la suite

Auteur/autrice : Antarius Avocats