Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-21507 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le traitement effectué par la société Murprotec, qui avait commis des manquements Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Attestation d’assurance et opposabilité du maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-27952 » Attendu que la société Groupama fait grief à l’arrêt de dire qu’elle ne pouvait dénier sa garantie au Lire la suite
Garantie décennale et application dans le temps
Cass, 3ème civ, 17 janvier 2019, n° 17-26948 » Attendu que le syndicat des copropriétaires, la société DMS et la MAF font grief à l’arrêt de rejeter Lire la suite
Vices cachés et action rédhibitoire entre professionnels
Cass, Com, 16 janvier 2019, n° 17-21477 » Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour Lire la suite
Chemin d’exploitation, chemin rural, c’est quoi ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Civ 3ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout Lire la suite
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-18657 » Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que la responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de Lire la suite
VEFA et caractère apparent du désordre ou de la non-conformité
Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-20123 » Vu l’article 1642-1 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M. G… irrecevable en ses demandes, l’arrêt Lire la suite
Sous-traitance intégrale en marché privé
Cass, Com, 12 décembre 2018, n° 17-11367 » Et attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la SCCV ne démontrait pas en Lire la suite
Subrogation et paiement en exécution de la police
Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-28842 » Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite
