Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

VEFA et caractère apparent du désordre ou de la non-conformité

Cass, 3ème civ, 13 décembre 2018, n° 17-20123

 » Vu l’article 1642-1 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer M. G… irrecevable en ses demandes, l’arrêt retient que le copropriétaire, qui demande le coût de l’encoffrement de canalisations de son appartement laissées à découvert, se fonde sur un vice apparent et que sa demande en justice, formée en intervenant volontairement à l’instance engagée par le syndicat suivant assignation du 8 avril 2008, alors qu’il avait pris livraison de son lot le 14 avril 2006, est prescrite ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi le vice à l’origine du dommage que constituait le défaut d’encoffrement des canalisations était apparent à la date du plus tardif des deux évènements que constituaient la réception de l’immeuble par la SCI ou l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession de son lot par M. G…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats