Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726 « Attendu que, pour condamner la société ICA au paiement de la somme de 6 000 euros à titre Lire la suite
Catégorie : Veille
CCMI et action en nullité du contrat de construction – motifs
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2017), que M. Y… et Mme X… ont signé avec la Lire la suite
Action en nullité du contrat de vente – nature (nullité relative) – point de départ du délai de prescription
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-22095, publié au Bulletin « Vu l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction Lire la suite
Action en responsabilité contre le notaire et interruption de la prescription
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-22095 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2016), que, par actes des 9 mars et 19 août 2000, Lire la suite
Retard de chantier du fait de la réalisation tardive de travaux nécessaires et préjudices indemnisables
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-28295 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2016), que, pour la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées Lire la suite
CCMI et action en nullité du contrat de construction : préjudices indemnisables
Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-21617 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2017), que, le 8 avril 2014, M. X… et Mme Y… Lire la suite
Copropriété et demande d’inscription à l’ordre du jour
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22124 « Vu l’article 10 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), Lire la suite
Droit de propriété et acquisition par usucapion trentenaire
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-25915 « Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), Lire la suite
Copropriété et régularité de la convocation à l’assemblée générale
Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-24824 « Vu l’article 64 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation de Lire la suite
