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CCMI et action en nullité du contrat de construction – motifs

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2017), que M. Y… et Mme X… ont signé avec la société Inter constructions ardéchoises (ICA) un contrat de construction de maison individuelle, le 11 février 2012, puis deux avenants, les 15 mai et 15 octobre 2012, date à laquelle la société ICA a fait parvenir pour signature les plans de la construction aux maîtres de l’ouvrage ; que ceux-ci, se plaignant de malfaçons et du non-respect de la législation, ont assigné la société ICA en nullité du contrat et en indemnisation ; (…)

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le contrat de construction de maison individuelle, signé par les parties le 11 février 2012, ainsi que les deux avenants, signés les 15 mai et 15 octobre 2012, ne comportaient pas de plans en annexe et retenu que la signature des plans qui leur avaient été transmis le 15 octobre 2012 et le règlement des appels de fonds par les maîtres de l’ouvrage ne permettaient pas de considérer qu’ils avaient connaissance de la nullité et qu’ils renonçaient à s’en prévaloir, la cour d’appel a pu prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour défaut d’annexion des plans de la construction ; »

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Par Antarius Avocats

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