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CCMI et action en nullité du contrat de construction : préjudices indemnisables

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726 

« Attendu que, pour condamner la société ICA au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que, compte tenu de la perte de chance de voir réaliser dans des conditions normales leur projet de construction et du parcours procédural mené pour voir reconnaître la nullité du contrat, il convient de confirmer le jugement ayant alloué des dommages-intérêts à ce titre, en les portant à la somme à 6 000 euros, correspondant à une plus juste appréciation de leur préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… et M. Y… sollicitaient la condamnation de la société ICA à leur payer la somme de 1 800 euros pour préjudice financier et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral pour la perte de chance de voir réaliser leur projet de construction dans des conditions normales, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ; »

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Par Antarius Avocats

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