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Droit de propriété et acquisition par usucapion trentenaire

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-25915 

« Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts X… et M. Z… sont propriétaires de parcelles voisines ; que, soutenant que les consorts X… occupaient l’intégralité de la parcelle […] lui appartenant, M. Z… les a assignés en expulsion ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que les consorts X… ne sont pas fondés à invoquer une possession paisible et utile pour prescrire sur la parcelle litigieuse, dès lors que, depuis l’acquisition de leur terrain en mars 2010, de multiples incidents accompagnés de violence ont opposé les parties ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les auteurs des consorts X… n’avaient pas utilement possédé la parcelle depuis plus de trente ans avant leur acquisition, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

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Par Antarius Avocats

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