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Copropriété et demande d’inscription à l’ordre du jour

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22124 

« Vu l’article 10 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), que MM. X… et Y…, propriétaires de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2012 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

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Par Antarius Avocats

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