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Copropriété : action en nullité, recevabilité et qualité de contestant

Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-16693, Publié au bulletin 

 » Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que M. X… s’était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge et retenu à bon droit que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n’avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée, la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée par des motifs contradictoires et devant laquelle n’était pas invoquée une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire, en a exactement déduit que la demande d’annulation était recevable au regard de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; « 

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Par Antarius Avocats

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