La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1 erjanvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le Lire la suite
Catégorie : Publications
Actions en démolitions d’un ouvrage et controle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l’année 2021 en matière de contrôle deproportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le Lire la suite
Clarification salutaire sur l’exercice du droit de préférence de preneur à bail commercial
Cass, 3ème civ, 23 septembre 2021, n° 20-17.799 Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local Lire la suite
Droit à la preuve et licéité de la preuve
Tribunal judiciaire d’Angers, 1ère Chambre, 1er décembre 2020, 18-03154, Kamal S…/THELEM ASSURANCES) Si l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque Lire la suite
L’indemnisation du préjudice moral implique qu’il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentellement par un incendie, dont les conséquences dommages sont prises en charge par leur Lire la suite
Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L’article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l’habitation Lire la suite
Recours entre coobligés : la résistance s’organise !
(A propos de : Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier Lire la suite
Le maître de l’ouvrage, bien que reputé constructeur, n’acquiert pas la qualité de constructeur dans l’exercice de ses recours en garantie
Maurice SENE, SELARL ANTARIUS AVOCATS (juriste) L’actualité juridique du dernier trimestre de l’année 2020 sera également marquée par un arrêt de la 3ème chambre civile Lire la suite
Sauvegarde des syndicats de copropriétaires, des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation et crise sanitaire Covid-19
Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte Lire la suite
