Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-16575 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble bénéficiait d’une servitude de passage pour véhicule Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Promesse de vente : non réalisation des conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19856 » Mais attendu qu’ayant constaté que, le 31 mars 2014, M. Z… et Mme Y… avaient, par courrier électronique Lire la suite
Vente d’immeuble : réticence dolosive et indemnisation
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-19512 » Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… n’avaient pas informé Mme Y… de l’ancienneté de la Lire la suite
Sinistre en cours de chantier : attitude du maître de l’ouvrage et exonération de responsabilité des entreprises
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-17928 » Attendu, selon l’arrêt attaqué ((Versailles, 13 mars 2017), que la SCI a fait réaliser des immeubles à usage Lire la suite
CCMI : absence de mention au contrat des travaux réservés et sanction
Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-10175 » Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation ; Attendu Lire la suite
Servitude : titre constitutif et titre récognitif de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18775 » Vu les articles 691 et 695 du code civil ;Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l’égard Lire la suite
Copropriété : trouble anormal du voisinage, imputabilité
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14191 Mais attendu qu’ayant relevé que le lot n° 5 comprenait la terrasse au-devant de la petite construction accolée à Lire la suite
Servitude de passage : suppression et rétablissement de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20915 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA Les Grandes Garrigues (la SCEA), propriétaire d’un Lire la suite
ASL : régularité de l’assemblée générale et non respect des règles statutaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans Lire la suite
