Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-18775 » Vu les articles 691 et 695 du code civil ;Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l’égard Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Copropriété : trouble anormal du voisinage, imputabilité
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-14191 Mais attendu qu’ayant relevé que le lot n° 5 comprenait la terrasse au-devant de la petite construction accolée à Lire la suite
Servitude de passage : suppression et rétablissement de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20915 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA Les Grandes Garrigues (la SCEA), propriétaire d’un Lire la suite
ASL : régularité de l’assemblée générale et non respect des règles statutaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20692 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans Lire la suite
Copropriété : travaux nécessaires et responsabilité du syndic
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 16-26090 » Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… à l’encontre de la société Nexity Lamy, l’arrêt retient Lire la suite
Copropriété : obligation de mise en concurrence et notification des informations nécessaires aux copropriétaires
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-19580 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, Lire la suite
Servitude conventionnelle de passage : preuve
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un Lire la suite
Servitude conventionnelle : aggravation de la servitude
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création, sur le fonds Lire la suite
Servitude de passage et passage de canalisations enterrées
Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20280, Publié au bulletin » Qu’en statuant ainsi, alors qu’une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations Lire la suite
