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Vente immobilière : élément déterminant du consentement, vice du consentement et nullité

Cass, 3ème civ,  21 juin 2018, n° 17-16575 

 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte authentique de vente mentionnait que l’immeuble bénéficiait d’une servitude de passage pour véhicule qui s’exerçait depuis plus de trente ans alors qu’il n’existait pas de servitude conventionnelle grevant la parcelle voisine, que M. et Mme X… avaient fait de l’existence de celle-ci un élément déterminant de leur consentement dont avaient connaissance Mme C… et Mme D… et une qualité substantielle qui s’était révélée faire défaut, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de se prononcer sur un éventuel enclavement de l’immeuble et la possibilité d’une servitude légale et qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire que le consentement de M. et Mme X… avait été vicié et que la vente devait-être annulée ; « 

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Par Antarius Avocats

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