CCMI et action en nullité du contrat de construction – motifs

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23726 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2017), que M. Y… et Mme X… ont signé avec la Lire la suite

Action en nullité du contrat de vente – nature (nullité relative) – point de départ du délai de prescription

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-22095, publié au Bulletin « Vu l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction Lire la suite

Action en responsabilité contre le notaire et interruption de la prescription

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-22095 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2016), que, par actes des 9 mars et 19 août 2000, Lire la suite

Retard de chantier du fait de la réalisation tardive de travaux nécessaires et préjudices indemnisables

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 16-28295 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2016), que, pour la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées Lire la suite

CCMI et action en nullité du contrat de construction : préjudices indemnisables

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-21617 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2017), que, le 8 avril 2014, M. X… et Mme Y… Lire la suite

Intervention de Me Laurent BEZIE au SALON DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER

Me Laurent BEZIE est intervenu au SALON DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER le samedi 22 septembre 2018 sur le thème « Ventes immobilières et vices cachés Lire la suite

Réunion FNAIM

Le mardi 18 septembre 2018 s’est tenue la réunion des adhérents de la CHAMBRE FNAIM ANJOU MAINE du Maine et Loire à l’Orangerie.

Copropriété et demande d’inscription à l’ordre du jour

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-22124 « Vu l’article 10 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), Lire la suite

Droit de propriété et acquisition par usucapion trentenaire

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-25915 « Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), Lire la suite

Auteur/autrice : Antarius Avocats