Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Promesse de vente et défaut de réalisation des conditions suspensives

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-25688 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 27 février 2017), que, par une promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2012, M. et Mme A… ont vendu à Mme X… et à M. Y…, qui lui avait donné procuration, une maison d’habitation et un terrain, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci n’ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l’acte authentique de vente, le notaire a dressé un procès-verbal de carence ; que Mme X… et M. Y… ont assigné M. et Mme A… en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu’en restitution de l’acompte ; (…)

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que, la promesse n’ayant pas été notifiée à M. Y… à son adresse en Allemagne, le délai ouvert pour exercer le droit de rétractation n’avait pas couru à son égard, la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ayant produit effet à l’égard de Mme X…, et relevé que Mme X… et M. Y… ne produisaient aucune pièce justifiant de l’accomplissement de démarches auprès d’un courtier en prêt immobilier et qu’il ressortait de l’attestation délivrée le 26 avril 2012 par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou que le prêt sollicité par les acquéreurs n’était pas conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, la cour d’appel, qui n’a pas jugé que la vente était opposable seulement à Mme X…, ni constaté l’exercice de son droit de rétractation par M. Y…, et qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur les caractéristiques du prêt refusé par la société Kommerzbank qui n’était pas demandée, que la condition d’obtention du prêt devait être réputée accomplie par la faute des bénéficiaires de la promesse et que des dommages-intérêts devaient être attribués aux vendeurs en réparation de leur préjudice, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des acquéreurs en restitution de la somme détenue par le séquestre ; »

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats