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Garantie décennale et désordre évolutif

Cass, 3ème civ, 4 octobre 2018, n° 17-23190, publié au Bulletin

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z… ont vendu à M. X… et Mme Y… (les consorts X… Y…) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire ; que les lots gros-œuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. B…, assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu’ayant constaté la présence de fissures, les consorts X…- Y… ont, après expertise, assigné M. et Mme Z…, M. B… et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ; (…)

Mais attendu qu’ayant relevé que l’expert avait répondu aux consorts X…- Y…, qui tentaient de rattacher la quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, la cour d’appel a pu en déduire que cette quatrième microfissure, qui procédait d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui avait été constatée pour la première fois le 10 mars 2009, ne pouvait s’analyser en un désordre évolutif ; »

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Par Antarius Avocats

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