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Conditions suspensives et devoir d’information du notaire

Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-17267

 » Attendu que M. et Mme K… font grief à l’arrêt de mettre hors de cause M. B… ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les clauses insérées à la promesse unilatérale que M. et Mme K… avaient signée n’étaient pas d’une complexité telle que, même profanes en matière immobilière, ils n’eussent pu comprendre que la bénéficiaire ne s’était engagée à acquérir leur bien que sous diverses conditions suspensives, dont celle d’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers dans un certain délai, que M. et Mme K… ne pouvaient davantage faire grief au notaire de n’avoir pas exigé le séquestre de l’indemnité d’immobilisation lors de la signature de la promesse alors qu’ils n’établissaient pas subir un préjudice spécifique résultant de ce manquement, notamment, du fait que la société Foncinvest serait insolvable, la cour d’appel a pu retenir qu’au vu de ces éléments, M. et Mme K… ne justifiaient pas leur demande de dommages-intérêts dirigée contre le notaire et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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