Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21277 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2017), que la société Ages et vie habitat a confié à Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Procédure d’appel : notion de demande nouvelle et action en réparation du préjudice personnel professionnel
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, pourvoi : 17-21329 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X…, architecte, à qui la société SMCI Lire la suite
Etendue de la mission de maîtrise d’oeuvre et charge de la preuve
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21329 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X…, architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la Lire la suite
Désordre évolutif et garantie dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22370 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2017), qu’en 2001, M. et Mme X… ont acquis un pavillon Lire la suite
VEFA et action en répétition de l’indu à l’encontre de l’acquéreur : point de départ du délai de prescription
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-19325 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, Lire la suite
Action en nullité d’une assemblée générale d’ASL : nullité relative
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22815 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), que Mme Y…, propriétaire avec son époux, qui est intervenu Lire la suite
Interruption de la prescription et action en nullité du contrat de construction
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22469 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2010, Lire la suite
Sinistre, effondrement et imputabilité
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 16-23474 « Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’effondrement du mur est lié à l’apport d’eaux de Lire la suite
Des modifications apportées au contentieux administratif par le Décret n° 2018-617 en date du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme
En dépit de sa parution en pleine période estivale, le décret n° 2018-617 en date du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative Lire la suite
