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Signature de pièces contractuelles et délégation apparente

Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21277 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2017), que la société Ages et vie habitat a confié à la société Maisons Patrick X…, venant aux droits de la société Constructions X… , devenue AFC, la maîtrise d’œuvre de conception partielle et la réalisation de trois chantiers ; qu’invoquant un solde dû, la société Maisons Patrick X… a assigné la société Ages et vies habitat en paiement de sommes ;

Attendu que la société Ages et vie habitat fait grief à l’arrêt de la condamner à payer des sommes à la société Maisons Patrick X… ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la confrontation des pièces contestées avec celles versées à son dossier par la société Ages et vie habitat conduisait à considérer que la seconde signature, qui apparaissait sur les documents en cause, était l’œuvre d’un membre du personnel de cette société et, sans violer le principe de la contradiction que, cette signature, ayant été apposée sur des documents contractuels aussi diversifiés que le contrat initial, les décomptes définitifs et les procès-verbaux de réception, il y avait lieu d’en déduire que son auteur disposait des délégations pour ce faire ; »

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Par Antarius Avocats

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