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Empiètement sur le fonds voisin d’autrui : caractère indifférent de l’auteur

Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-18145 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2017), que M. X…, propriétaire d’une parcelle cadastrée […], a assigné M. et Mme Y…, propriétaires d’une parcelle cadastrée […], en enlèvement d’une clôture et arrachage d’une haie de thuyas appartenant à ceux-ci et empiétant sur son fonds ;

Vu l’article 545 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, l’arrêt retient qu’il échoue à démontrer que les haie et clôture dont il sollicite l’enlèvement par M. et Mme Y… ont été implantées par eux ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la haie et la clôture formaient un empiétement d’une surface de 16,82 m2 sur la propriété de M. X…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;»

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Par Antarius Avocats

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