Ludovic GAUVIN intervenait à la CAPEBdes Pays-de-la-Loire le mercredi 7 novembre 2018 dans le cadre d’une intervention sur les expertises techniques, amiables et judiciaires.
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Désordres de nature décennale et principe indemnitaire
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200 « Mais attendu qu’ayant retenu que les constructeurs ne pouvaient conclure à l’existence d’un surcoût dans le devis de reprise Lire la suite
Désordres de nature décennale sur voirie et absence d’exonération des constructeurs
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200 « Attendu que les sociétés FCTP et MAF font grief à l’arrêt de les déclarer tenues in solidum d’indemniser Lire la suite
Vente immobilière et recours en garantie décennale contre le vendeur constructeur
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-26313 « Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… soutenait qu’il avait été procédé en 2006 à des travaux de Lire la suite
Travaux inefficaces de reprise et absence de manquement au devoir de conseil
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-23688 « Mais attendu qu’ayant retenu, sans se fonder sur une immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoirement compétent, que la Lire la suite
Action en garantie décennale et intérêt à agir du vendeur
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-16459 « Mais attendu qu’ayant retenu que la demande principale de M. et Mme X… tendait à obtenir le paiement Lire la suite
Réception judiciaire et conditions de son prononcé
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-24278 « Vu l’article 1792-6 du code civil ;(…) Attendu que, pour rejeter les demandes de la société CV Habitat, Lire la suite
Travaux inefficaces de reprise en sous-oeuvre et absence de manquement au devoir de conseil
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-25814, « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2017), que, victimes de désordres en façade et en périphérie du Lire la suite
Assurance construction et créance indemnitaire – fin de non recevoir pour défaut d’intérêt à agir
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-14799, publié au Bulletin « Vu l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article 1351, devenu 1355, du code Lire la suite
