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Désordres de nature décennale et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200

« Mais attendu qu’ayant retenu que les constructeurs ne pouvaient conclure à l’existence d’un surcoût dans le devis de reprise et soutenir que l’investissement aurait été plus coûteux si la chaussée avait été réalisée initialement conformément aux règles de l’art dès lors que les travaux envisagés dans le devis retenu par l’expert répondaient aux exigences d’une remise en état de la chaussée conforme aux règles de l’art, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a justifié légalement sa décision d’allouer au maître de l’ouvrage les sommes nécessaires à la reprise des désordres ; »

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Par Antarius Avocats

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