Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Désordres de nature décennale sur voirie et absence d’exonération des constructeurs

Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200

« Attendu que les sociétés FCTP et MAF font grief à l’arrêt de les déclarer tenues in solidum d’indemniser la société XPO de ses préjudices et de les condamner à payer diverses sommes à la société XPO au titre de la remise en état de la chaussée de la plate-forme et des honoraires de maîtrise d’œuvre ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres, affectant l’ouvrage réalisé par la société FCTP et M. Z…, en compromettaient la solidité et que la société FCTP, qui avait pris conscience au cours de l’exécution du chantier du caractère inadapté de la chaussée au trafic et au climat, avait accepté de réaliser des travaux qu’elle savait inefficaces et retenu que le maître de l’ouvrage ne pouvait se voir reprocher un défaut d’entretien de la chaussée alors que les premiers désordres étaient apparus quelques mois après la réalisation de l’ouvrage et qu’il avait fait procéder aux travaux de réfection préconisés par l’expert judiciaire, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que les constructeurs ne s’exonéraient pas de la responsabilité de plein droit pesant sur eux et a légalement justifié sa décision ; »

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats