Cass, 2ème civ, 16 mai 2019, n° 18-13675 » Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la créance de la Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Eau dans les ascenseurs et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12708 » Mais attendu qu’ayant relevé que les infiltrations dans la cuvette de l’ascenseur avaient provoqué l’arrêt de son fonctionnement, Lire la suite
Date de la réception et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12913 » Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à Lire la suite
Infiltrations en sous-sol et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-12708 » Mais attendu qu’ayant relevé que les éclats de maçonnerie, consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre, Lire la suite
Réception tacite et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 16 mai 2019, n° 18-15187 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Francelot ne justifiait pas avoir payé le coût des travaux réalisés Lire la suite
Intervention de Me Ludovic GAUVIN à la CAPEB des Pays-de-la-Loire
Ludovic GAUVIN est intervenu à la CAPEBdes Pays-de-la-Loire le mercredi 24 avril 2019 dans le cadre d’une réunion d’information sur le thème « Réception, levées des réserves et garanties associées » Lire la suite
Architecture et clause de saisine préalable
Cass, 3ème civ, 23 avril 2019, n° 18-15286 » Attendu que, pour dire que l’action à l’égard de la société Aedifi est irrecevable, l’arrêt retient que le Lire la suite
Interruption de la prescription et demandes virtuellement comprises
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-10883 » Mais attendu que, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, Lire la suite
VEFA et prorogation du délai de livraison
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-11884 » Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que le contrat de vente spécifiait comme causes de prorogation du Lire la suite
