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Interruption du délai de prescription et action en paiement

Cass, 2ème civ, 16 mai 2019, n° 18-13675

 » Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la créance de la société GS constructions et de la société Audousset-Pozzi et confirmer le jugement entrepris, l’arrêt retient que le premier expert judiciaire a examiné les demandes en paiement du maître d’oeuvre au titre de ses honoraires et de l’entreprise au titre du solde du marché et que le maître d’oeuvre et l’entreprise ont encore, au cours des nouvelles opérations d’expertise, fait état de leurs demandes respectives en paiement à l’encontre des maîtres de l’ouvrage de sorte que M. et Mme G… sont mal fondés à se prévaloir de l’écoulement du délai de la prescription biennale ; « 

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Par Antarius Avocats

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