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Vente immobilière, vice du consentement et erreur sur un motif extérieur au contrat de vente

Cass, 3ème civ, 14 décembre 2017, n° 16-24096 – 16-24198

« Vu l’article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; 

Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente, l’arrêt retient qu’en l’absence d’intentionnalité démontrée, la société Ixia a laissé croire à M. et Mme X…que l’appartement qu’ils se proposaient d’acquérir disposait d’un potentiel locatif suffisant pour leur permettre de réussir une opération de défiscalisation et que M. Y…et la société Ixia ont contribué à la commission, par M. et Mme X…, d’une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l’absence d’une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l’érigeant en condition du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

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Par Antarius Avocats

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