Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Vente immobilière, commune intention des parties pour retenir l’élément constitutif du consentement et caducité de la promesse de vente

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-14187 

 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que les vendeurs, très âgés, avaient clairement manifesté leur volonté de ne pas s’engager définitivement sans l’assistance et le conseil de leur propre notaire, ne voulant conclure l’acte définitif qu’avec son concours, ce que l’acquéreur avait accepté expressément, et que la solennité de l’acte notarié, nécessaire pour que vendeur et acheteur fussent engagés dans les liens d’un contrat définitif, était, dans la commune intention des parties, un élément constitutif du consentement, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que, faute de réitération, la promesse de vente était caduque ; « 

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats