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Condamnation à exécuter des travaux sous astreinte : perte de fondement juridique

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-11038 

«  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2016), que M. A… est propriétaire de parcelles cadastrées […] et […], contiguës à une voie d’accès à un lotissement, cadastrée […] et appartenant aux consorts X… et à la société Domaine de Kerfrappe (la société) ; qu’un arrêt rendu en référé le 4 février 2014 a ordonné sous astreinte à M. A… d’enlever les ouvrages et réseaux mis en place par lui, avec l’accord des consorts X…, dans le sous-sol de la parcelle […] ; que M. A… a assigné la société et les consorts X… en reconnaissance d’une servitude pour enclave au profit de sa parcelle et suppression de l’astreinte ordonnée par l’arrêt du 4 février 2014 ; (…)

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle décidait que M. A… pouvait utiliser la parcelle […] pour la desserte de son fonds enclavé et qu’il n’avait pas à supprimer les canalisations de branchements aux réseaux communaux existants, de sorte que sa décision entraînait de plein droit la perte de fondement juridique de l’arrêt ayant ordonné l’astreinte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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