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Vente d’immeuble et réticence dolosive : résolution de la vente

Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-11850

 » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que, compte tenu de l’ancienneté de la construction de la maison et de l’absence d’information donnée aux associés par les constructeurs sur les circonstances de sa réalisation, la SCI avait pu ignorer qu’elle avait été construite illégalement, ce qui excluait le caractère intentionnel du défaut d’information qui lui était imputé, la cour d’appel, qui ne s’était pas fondée sur des faits que les parties n’auraient pas invoqués, en a exactement déduit l’absence de dol ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que celui qui se prétend victime d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ne peut obtenir que la résolution de l’acte et relevé que M. et Mme X… demandaient seulement le paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que cette demande devait être rejetée ; « 

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Par Antarius Avocats

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