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Vente d’immeuble et responsabilité du notaire : appréciation de la faute

Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12759

 » Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que les acquéreurs avaient été avertis, lors de la signature de l’avant-contrat, que l’annexion de la cour commune à la partie privative avait été faite sans autorisation et qu’ils avaient acquis en toute connaissance de cause de l’aléa inhérent à l’irrégularité de la construction, et souverainement retenu qu’au vu des documents qui leur avaient été communiqués lors de l’acte authentique, les notaires ne disposaient pas d’éléments de nature à les faire douter de l’exactitude des surfaces déclarées par les vendeurs et qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les demandes de M. X… et Mme Y… devaient être rejetées ; « 

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Par Antarius Avocats

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